Testament manuscrit ou notarié en Bulgarie?

 

 

 

Le testament est une transaction unilatérale sans contrepartie - l'expression unilatérale de la volonté d'une personne visant à produire des conséquences juridiques après le décès de l'héritier.

 

L'héritier ne reçoit que ce qui se trouvait dans le patrimoine du testateur - une partie de celui-ci (par exemple, seulement un bien spécifique) ou l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des dépôts bancaires et autres actifs constituant la succession.

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Procédure de classification des hôtels, restaurants et autres lieux d'hébergement en Bulgarie.


I.INFORMATIONS GÉNÉRALES



1. Nom du service administratif et identifiant unique selon le registre des services :

classification des logements avec identifiant unique 2760


2. Base juridique pour la fourniture du service administratif/la délivrance de l'acte administratif individuel : loi bulgare sur le tourisme - articles 129 et suivants de la loi bulgare sur le tourisme.


3. Organisme fournissant le service administratif/établissant l'acte administratif individuel :

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Contrat de location.

Cadre juridique - Articles 228-239 de la loi sur les obligations et les contrats (LAC).

Définition : selon la définition légale, le contrat de location oblige le propriétaire à fournir au locataire un bien à usage temporaire, et le locataire à payer au propriétaire un certain prix.

Caractéristiques :

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Comment créer une société à responsabilité limitée en Bulgarie ?

 

Le droit des sociétés bulgare permet aux ressortissants étrangers d'enregistrer à distance une société en Bulgarie en donnant une procuration à un cabinet d'avocats bulgare. Nos avocats vous aideront à enregistrer à distance votre société bulgare EOOD à partir de seulement 500 EUR. En utilisant nos services de création de société, nous ne facturons pas de frais de maintenance ou de frais annuels pour l'adresse du siège social et le service de courrier commercial numérisé.

L'EOOD est une désignation de société dans laquelle la responsabilité de l'actionnaire vis-à-vis des créanciers est limitée au montant du capital déposé dans la société. La responsabilité ne s'étend pas aux biens de l'actionnaire individuel. La société EOOD bulgare est préférée par les personnes qui souhaitent démarrer leur activité en Bulgarie ou qui souhaitent acheter un bien immobilier. 

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