Contrat de location.
Cadre juridique - Articles 228-239 de la loi sur les obligations et les contrats (LAC).
Définition : selon la définition légale, le contrat de location oblige le propriétaire à fournir au locataire un bien à usage temporaire, et le locataire à payer au propriétaire un certain prix.
Caractéristiques :
Comment obtenir un certificat de résidence fiscale en Bulgarie ?
Avez-vous envisagé de devenir un résident fiscal en Bulgarie ? Selon la législation bulgare, vous pouvez prétendre à la résidence fiscale bulgare si :
1. Vous résidez en Bulgarie 183 jours par an ou
2. Vous prouvez que le centre de vos intérêts vitaux se trouve en Bulgarie.
En vertu du point 1, vous ne serez considéré comme un résident fiscal de la Bulgarie que l'année où vous avez résidé dans le pays pendant 183 jours.
En revanche, vous n'êtes pas tenu de satisfaire à cette condition de résidence si vous justifiez que le centre de vos intérêts vitaux se trouve en Bulgarie.
Pour déterminer le centre de vos intérêts vitaux, le bureau des impôts prendra en considération des critères tels que le lieu de votre emploi indépendant, de votre entreprise, du pays où vous payez les cotisations sociales, des permis de séjour, de vos biens, de votre famille, etc.
Comment créer une société à responsabilité limitée en Bulgarie ?
Le droit des sociétés bulgare permet aux ressortissants étrangers d'enregistrer à distance une société en Bulgarie en donnant une procuration à un cabinet d'avocats bulgare. Nos avocats vous aideront à enregistrer à distance votre société bulgare EOOD à partir de seulement 500 EUR. En utilisant nos services de création de société, nous ne facturons pas de frais de maintenance ou de frais annuels pour l'adresse du siège social et le service de courrier commercial numérisé.
L'EOOD est une désignation de société dans laquelle la responsabilité de l'actionnaire vis-à-vis des créanciers est limitée au montant du capital déposé dans la société. La responsabilité ne s'étend pas aux biens de l'actionnaire individuel. La société EOOD bulgare est préférée par les personnes qui souhaitent démarrer leur activité en Bulgarie ou qui souhaitent acheter un bien immobilier.
Comment créer une société par actions en Bulgarie?
Une société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions. La société est responsable devant ses créanciers avec ses actifs. Le nom commercial de la société anonyme doit être unique pour la Bulgarie et doit comprendre l'extension "акционерно дружество" (société par actions) ou l'abréviation "AD". Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital social minimum d'une société par actions est de 50 000 BGN, soit environ 25 500 €. Аt au moins 25 % du capital social doit être souscrit afin d'engager une procédure d'enregistrement.
Depuis le 23 octobre 2018, les sociétés par actions ne peuvent plus émettre d'actions au porteur. Toutes les actions au porteur doivent être remplacées par des actions nominatives - ordinaires ou privilégiées - avant le 23 juillet 2019.