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REPRÉSENTATION DANS LES LITIGES COMMERCIAUX ET L'ARBITRAGE COMMERCIAL.

 

Représentation dans les litiges com



Kostov & Partners vous offre une représentation juridique dans les domaines suivants :

- défense juridique en phase judiciaire dans les litiges civils, commerciaux et administratifs

- l'arbitrage national et international dans les litiges commerciaux ;

- le recouvrement des prêts bancaires ;

- le recouvrement des créances commerciales ;

- les affaires fiscales ;

- les affaires administratives relatives aux relations douanières, à l'importation et à l'exportation de marchandises ;

- les affaires administratives relatives aux marques, aux dessins et modèles industriels, aux brevets ;

- Concentration, monopole, droit antimonopole - représentation dans les affaires administratives de protection des monopoles naturels devant le CPC ;

- concessions, marchés publics - recours contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs en matière de

les marchés publics ;

- dossiers de sinistres d'assurance

- représentation juridique devant les tribunaux spéciaux - Commission pour la protection de la concurrence ; Commission pour la protection des données personnelles ; Commission pour la protection des consommateurs ; Commission pour la protection contre la discrimination ;

- le droit bancaire ;


Représentation dans les litiges d'arbitrage.


Les avocats de Kostov & Partners ont une longue expérience professionnelle dans la résolution de litiges devant les tribunaux d'arbitrage en Bulgarie, ainsi que devant des arbitrages internationaux (par exemple, l'OMPI). L'arbitrage est la manifestation ultime du principe du dispositif dans la procédure civile. Son pilier est le pouvoir de disposition des parties concernant leurs relations de propriété privée. Dans l'exercice de ce pouvoir, ils peuvent régler eux-mêmes le rapport juridique litigieux au moyen d'un accord de règlement, mais ils peuvent aussi confier à un tiers de leur choix le soin de régler le litige pour eux.


Contrairement à l'arbitrage ad hoc, l'institution arbitrale est créée en vue de résoudre un nombre illimité de litiges qui pourraient lui être confiés à l'avenir. De ce point de vue, elle est permanente. Il s'agit d'une institution arbitrale non étatique (publique) qui gère la conduite de l'arbitrage dans les affaires qui lui sont confiées. Elle dispose donc d'organes (présidence, présidium, secrétariat, etc.) et de règles de procédure, qui ne sont pas statutaires. Sa force obligatoire pour les parties au litige repose sur leur accord pour le confier à l'institution, et sur l'accord des arbitres pour entreprendre la résolution du litige au nom de l'institution.


En République de Bulgarie, il existe une cour d'arbitrage auprès de la Chambre de commerce et d'industrie bulgare. Pour qu'un litige puisse être soumis à la Cour d'arbitrage, une convention d'arbitrage (clause compromissoire) doit avoir été conclue entre les parties, par laquelle les parties déclarent qu'elles conviennent que tout litige futur entre elles sera résolu par un tribunal arbitral et acceptent sa décision. D'autres tribunaux d'arbitrage populaires pour les litiges commerciaux sont ceux situés dans la ville de Breslau. Plovdiv, Burgas et Varna.



Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en droit commercial et en arbitrage commercial à Plovdiv, veuillez contacter l'équipe de Kostov & Partners ici et maintenant :

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