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Procédures et contrats

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Testament manuscrit ou notarié en Bulgarie?

 

 

 

Le testament est une transaction unilatérale sans contrepartie - l'expression unilatérale de la volonté d'une personne visant à produire des conséquences juridiques après le décès de l'héritier.

 

L'héritier ne reçoit que ce qui se trouvait dans le patrimoine du testateur - une partie de celui-ci (par exemple, seulement un bien spécifique) ou l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des dépôts bancaires et autres actifs constituant la succession.

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Procédure de classification des hôtels, restaurants et autres lieux d'hébergement en Bulgarie.


I.INFORMATIONS GÉNÉRALES



1. Nom du service administratif et identifiant unique selon le registre des services :

classification des logements avec identifiant unique 2760


2. Base juridique pour la fourniture du service administratif/la délivrance de l'acte administratif individuel : loi bulgare sur le tourisme - articles 129 et suivants de la loi bulgare sur le tourisme.


3. Organisme fournissant le service administratif/établissant l'acte administratif individuel :

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Contrat de location.

Cadre juridique - Articles 228-239 de la loi sur les obligations et les contrats (LAC).

Définition : selon la définition légale, le contrat de location oblige le propriétaire à fournir au locataire un bien à usage temporaire, et le locataire à payer au propriétaire un certain prix.

Caractéristiques :

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Comment obtenir un certificat de résidence fiscale en Bulgarie ?

 

Avez-vous envisagé de devenir un résident fiscal en Bulgarie ? Selon la législation bulgare, vous pouvez prétendre à la résidence fiscale bulgare si :

1. Vous résidez en Bulgarie 183 jours par an ou 

2. Vous prouvez que le centre de vos intérêts vitaux se trouve en Bulgarie.

En vertu du point 1, vous ne serez considéré comme un résident fiscal de la Bulgarie que l'année où vous avez résidé dans le pays pendant 183 jours.

En revanche, vous n'êtes pas tenu de satisfaire à cette condition de résidence si vous justifiez que le centre de vos intérêts vitaux se trouve en Bulgarie.
Pour déterminer le centre de vos intérêts vitaux, le bureau des impôts prendra en considération des critères tels que le lieu de votre emploi indépendant, de votre entreprise, du pays où vous payez les cotisations sociales, des permis de séjour, de vos biens, de votre famille, etc.

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