Testament manuscrit ou notarié en Bulgarie?

Le testament est une transaction unilatérale sans contrepartie - l'expression unilatérale de la volonté d'une personne visant à produire des conséquences juridiques après le décès de l'héritier.

L'héritier ne reçoit que ce qui se trouvait dans le patrimoine du testateur - une partie de celui-ci (par exemple, seulement un bien spécifique) ou l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, des dépôts bancaires et autres actifs constituant la succession.

1. Les particularités du testament manuscrit.

Un testament manuscrit doit être rédigé intégralement par le testateur. Le problème est qu'un tel testament ne peut pas être fait par des personnes handicapées qui ne peuvent pas écrire avec leurs mains ou par des personnes analphabètes. Selon la disposition obligatoire de l'article 25, paragraphe 1, de la loi sur les successions, la rédaction d'un testament manuscrit doit être faite personnellement par le testateur et non sous sa dictée dans l'écriture d'une tierce personne, car cela rendrait le document (le testament) nul et non avenu - il n'aurait aucun effet juridique. Tout ceci montre qu'un testament manuscrit ne peut pas être tapé sur un ordinateur puis imprimé sur une imprimante, ni être rédigé dans une autre langue. Le testament manuscrit doit également contenir la date à laquelle il a été rédigé et être signé par le testateur en personne.La signature doit être apposée après les dispositions testamentaires et peut être exprimée par l'écriture du nom complet du signataire et/ou par une signature manuscrite.

Lorsqu'il est ainsi rédigé, le testament manuscrit peut être remis au notaire pour être conservé dans une enveloppe scellée. Dans ce cas, le notaire dresse un procès-verbal exprès sur l'enveloppe même, après quoi le procès-verbal est signé par la personne qui a présenté le testament et par le notaire et inscrit dans un registre spécial.

Le testament manuscrit déposé chez le notaire ne peut être réclamé et restitué qu'au testateur en personne. La restitution du testament est inscrite dans le registre spécial et signée par le testateur, deux témoins et le notaire.

La personne à qui est confié un testament manuscrit doit, dès qu'elle a connaissance du décès du testateur, demander au notaire de le déclarer. Le notaire déclare le testament en dressant un procès-verbal dans lequel il décrit l'état du testament et constate son descellement. Le procès-verbal est signé par la personne qui a présenté le testament et par le notaire. Le livre sur lequel le testament est écrit est annexé au procès-verbal, signé sur chaque page par les mêmes personnes. Lorsque le testament a été déposé chez un notaire (article 25, alinéa 2, de la loi), les dispositions ci-dessus sont exécutées par le notaire auprès duquel le testament est déposé - article 27 de la loi.

2. Le testament notarié.

Il est évident que lorsque le testament nécessite une plus grande sécurité juridique ou qu'une disposition testamentaire doit être faite par un invalide ou un analphabète, la seule option possible est l'homologation notariale. Tout notaire, quel que soit son domaine d'intervention, est compétent pour exécuter le testament - article 570, alinéa 2 du Code de procédure civile (CCP). Il s'agit d'une facilitation de la rotation civile en matière de dispositions testamentaires, car, par exemple, les transactions immobilières prévues dans l'hypothèse de l'art. 570, al. 1 du Code civil sont faites uniquement par les notaires du lieu où se trouve l'immeuble. Le testament notarié est fait en présence de deux témoins - argument de l'art. 24 al. 1 du CCP. En vertu de l'article 24 alinéa 2 du CCP, le testateur exprime oralement sa volonté au notaire, qui l'enregistre telle qu'elle a été exprimée et lit ensuite le testament au testateur en présence des témoins. Le testament est signé par le testateur, les témoins et le notaire. Le testament notarié est rédigé sous la forme d'un acte notarié.

3. Taxe notariale.

Conformément à l'article 9 du tarif des droits notariaux de la loi sur les notaires et l'activité notariale (le tarif), pour la rédaction d'un testament notarié, les droits sont de 50 % des droits visés à l'article 8, mais ne sont pas inférieurs à 30 BGN. L'honoraire visé au point 8 est un honoraire proportionnel à l'intérêt matériel à certifier, et selon l'article 96 en liaison avec le paragraphe 2 de l'AR de la loi sur les actes notariés, l'intérêt matériel à certifier est déterminé conformément à l'article 33 de la loi sur les impôts et taxes locaux, c'est-à-dire l'évaluation fiscale du bien légué. Conformément à l'article 20, point b) du tarif, la taxe visée à l'article 8 du tarif est perçue pour la préparation d'un projet de testament notarié. Si le testament lui-même est exécuté par le même notaire dans un délai d'un mois, l'émolument visé au point 9 n'est pas perçu. La taxe visée au point 1 du tarif, 30 BGN, est facturée pour l'exécution d'un acte de révocation d'un testament et pour la préparation d'un projet d'acte notarié de révocation d'un testament. Les honoraires ci-dessus s'entendent hors TVA.