DROIT COMMERCIAL BULGARE.
LOI BULGARE SUR LE COMMERCE
En vigueur depuis le 01.07.1991. La dénomination du 05.07.1999 est reflétée.
Bal de promo. DV. N° 48 du 18 juin 1991, tel que modifié. DV. N° 25 du 27 mars 1992, tel que modifié. DV. N° 61 du 16 juillet 1993, tel que modifié. DV. N° 103 du 7 décembre 1993, supplément. DV. N° 63 du 5 août 1994, tel que modifié. DV. N° 63 du 14 juillet 1995, tel que modifié. DV. N° 42 du 15 mai 1996, tel que modifié. DV. N° 59 du 12 juillet 1996, tel que modifié. DV. N° 83 du 1er octobre 1996, tel que modifié. DV. N° 86 du 11 octobre 1996, tel que modifié. DV. N° 104 du 6 décembre 1996, tel que modifié. DV. N° 58 du 21 juillet 1997, tel que modifié. DV. N° 100 du 31 octobre 1997, tel que modifié. DV. n° 124 du 23 décembre 1997, supplément. DV. n° 39 du 7 avril 1998, suppl. DV. N° 52 du 8 mai 1998, tel que modifié. DV. N° 70 du 19 juin 1998, tel que modifié. DV. n° 33 du 9 avril 1999, supplément. DV. N° 42 du 5 mai 1999, tel que modifié. DV. N° 64 du 16 juillet 1999, tel que modifié. DV. N° 81 du 14 septembre 1999, tel que modifié. DV. N° 90 du 15 octobre 1999, tel que modifié. DV. N° 103 du 30 novembre 1999, tel que modifié. DV. N° 114 du 30 décembre 1999, tel que modifié. DV. non. 84 du 13 octobre 2000, tel que modifié. DV. N° 28 du 19 mars 2002, tel que modifié. DV. n° 61 du 21 juin 2002, suppl. DV. N° 96 du 11 octobre 2002, tel que modifié. DV. N° 19 du 28 février 2003, tel que modifié. DV. N° 31 du 4 avril 2003, tel que modifié. DV. N° 58 du 27 juin 2003, tel que modifié. DV. N° 31 du 8 avril 2005, tel que modifié. DV. N° 39 du 10 mai 2005, tel que modifié. DV. N° 42 du 17 mai 2005, tel que modifié. DV. N° 43 du 20 mai 2005, tel que modifié. DV. N° 66 du 12 août 2005, tel que modifié. DV. N° 103 du 23 décembre 2005, tel que modifié. DV. N° 105 du 29 décembre 2005, tel que modifié. DV. N° 38 du 9 mai 2006, tel que modifié. DV. N° 59 du 21 juillet 2006, tel que modifié. DV. N° 80 du 3 octobre 2006, tel que modifié. DV. N° 105 du 22 décembre 2006, tel que modifié. DV. N° 59 du 20 juillet 2007, tel que modifié. DV. N° 92 du 13 novembre 2007, tel que modifié. DV. N° 104 du 11 décembre 2007, tel que modifié. DV. numéro 50 du 30 mai 2008, modifié DV. N° 67 du 29 juillet 2008, tel que modifié. DV. n° 70 du 8 août 2008, modifié DV. non. 100 du 21 novembre 2008, modifié DV. n° 108 du 19 décembre 2008, modifiée DV. numéro 12 du 13 février 2009, modifié DV. numéro 23 du 27 mars 2009, modifié DV. N° 32 du 28 avril 2009, tel que modifié. DV. numéro 47 du 23 juin 2009, modifié DV. N° 82 du 16 octobre 2009, tel que modifié. DV. numéro 41 du 1er juin 2010, modifié DV. n° 101 du 28 décembre 2010, telle que modifiée. DV. édition 14 du 15 février 2011, modifiée DV. numéro 18 du 1er mars 2011, modifié DV. numéro 34 du 29 avril 2011, modifié DV. N° 53 du 13 juillet 2012, tel que modifié. DV. n° 60 du 7 août 2012, supplément. DV. numéro 15 du 15 février 2013, modifié et ext. DV. édition 20 du 28 février 2013, modifiée DV. numéro 27 du 25 mars 2014, add. DV. numéro 22 du 24 mars 2015, modifié et ext. DV. N° 95 du 8 décembre 2015, tel que modifié. DV. numéro 13 du 16 février 2016, modifié et ext. DV. édition 105 du 30 décembre 2016, modifiée et ext. DV. N° 62 du 1er août 2017, tel que modifié. et ext. DV. édition 102 du 22 décembre 2017, modifiée et ext. DV. édition 15 du 16 février 2018, add. DV. numéro 27 du 27 mars 2018, modifié DV. n° 88 du 23 octobre 2018.
Partie un.
PARTIE GÉNÉRALE
Chapitre un.
GÉNÉRAL
COMMERÇANT
Art. 1. (1) (Modifié, SG n° 83/1996) Est commerçant au sens de la présente loi toute personne physique ou morale qui, par profession, effectue l'une des opérations suivantes :
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