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LES CONTRATS ET LES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES.

 

 

L'équipe de Kostov & Partners possède une vaste expérience dans le domaine du droit de la propriété. Elle vous offre une représentation juridique dans tous les types de litiges relatifs à la propriété, ainsi que la rédaction des contrats de cautionnement nécessaires aux transactions d'achat et de vente de biens et à l'établissement de droits de propriété. Dans ce contexte, Kostov & Partners vous fournit les services juridiques suivants :

- Opérations d'achat et de vente de biens immobiliers - avant-contrat et acte notarié ;
- Actes de propriété en copropriété. Demandes de restitution en vertu de l'article 108 de la loi sur la propriété ;
- Affaires relatives aux testaments - inauthentiques ou faux ;
- Transactions relatives à l'acquisition de biens par prescription - vérification des circonstances ;
- Affaires d'héritage de biens ;
- Partage des biens - volontaire et judiciaire ;
- Préparation et conclusion de contrats de location. Une assistance complète dans le règlement des relations locatives ;
- Établissement de droits à bâtir - propriété superficiaire ;
- Transfert de biens pour l'entretien et les soins.

 


"Kostov & Partners" vous assistera également dans la constitution d'une hypothèque ou d'un droit d'usage viager sur un bien immobilier, ainsi que dans les hypothèses de partage des biens familiaux après divorce, qui relèvent du régime de la communauté des biens matrimoniaux. "Kostov & Partners" vous représentera également dans les actions négatives au titre de l'article 109 de la loi sur la propriété contre les actes dommageables d'autrui, la renonciation à l'héritage et toute autre question juridique survenant dans le domaine du droit de la propriété.

Dois-je consulter un avocat pour mes transactions immobilières ?

Les fraudes immobilières fréquentes nécessitent une action en justice de la part d'un avocat qui est un professionnel du droit immobilier. Cela nécessite une connaissance détaillée de la documentation du bien et le suivi des inscriptions de son lot dans le registre des propriétés de l'agence d'enregistrement. Tout acheteur risque d'acquérir un bien immobilier, grevé d'une charge immobilière, s'il n'a pas fait de recherches approfondies sur la transaction au préalable.

Toute action juridique liée à l'achat d'un bien immobilier, à une donation ou à l'établissement du droit d'utilisation est associée à des frais de notaire, ainsi qu'au paiement des droits d'enregistrement et des taxes locales. La consultation d'un spécialiste réduira certains des coûts et des actions en justice inutiles, validant la certitude du résultat final escompté.


Si vous avez besoin d'un avocat pour vous représenter dans une transaction immobilière ou un litige immobilier en Bulgarie,
contactez notre juriste francophone Martin Groisne à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au +359 878 510 533.

 

 

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