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LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES.

 

 

 

 

Exécution et recouvrement des créances en Bulgarie.

 

 

L'équipe de Kostov & Partners représente les intérêts des personnes physiques et morales dans la phase d'exécution de la procédure par la représentation légale devant les huissiers de justice publics et privés à Plovdiv. Les services fournis par le cabinet d'avocats à cet égard sont liés aux actions procédurales suivantes :

 

- Délivrance d'un titre exécutoire sur la base du motif d'exécution pertinent ;

- initiation de la procédure d'exécution ;

- enquête sur la situation patrimoniale du débiteur ;

- la gestion et la protection des droits du débiteur ou du demandeur dans la procédure d'exécution ;

- l'imposition de mesures conservatoires - saisies de biens ou de créances ;

- le suivi et l'invocation de la prescription (peremption) dans les procédures d'exécution ;

- recours contre les actes de l'huissier ;

- défense du cautionnement et de la responsabilité solidaire.

 

 

Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en droit commercial, veuillez contacter l'équipe de Kostov & Partners ici et maintenant :

Courriel - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou appelez notre juriste francophone Martin Grоisne: +359878510533.

 

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