Protection contre la concurrence déloyale en Bulgarie.

L'équipe d'avocats du cabinet Kostov & Partners vous propose des conseils juridiques professionnels et une représentation légale dans le cadre de procédures concernant la concurrence déloyale devant la Commission bulgare de protection de la concurrence. La concurrence déloyale est tout acte ou omission dans la conduite des affaires qui est contraire aux bonnes pratiques commerciales et qui porte ou peut porter atteinte aux intérêts des concurrents dans leurs relations entre eux ou avec les consommateurs.

La Commission pour la protection de la concurrence est l'autorité publique habilitée à appliquer la loi sur la protection de la concurrence, la loi sur les marchés publics et la loi sur les concessions. Les activités du CPC sont liées à la détection des infractions à la libre concurrence, aux dispositions des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, à la coopération avec la Commission européenne et les autres autorités nationales de concurrence des États membres de l'Union européenne, en vertu du règlement (CE) n° 1/2003 et du règlement (CE) n° 139/2004, à la réalisation d'analyses sectorielles et à la défense de la concurrence. En vertu de la loi sur les marchés publics et de la loi sur les concessions, la Commission examine les plaintes concernant l'illégalité des décisions, des actes et des omissions des autorités contractantes ou des concessionnaires dans le cadre d'une procédure de passation de marché ou de concession. 

Les actes et omissions constituant une concurrence déloyale au sens de l'article 29 de la loi bulgare de protection de la concurrence sont les suivants :

Atteinte à la réputation et à la crédibilité des concurrents, ainsi qu'aux biens ou services qu'ils proposent, en affirmant ou en diffusant de fausses informations ou en déformant des faits. Attribuer, par la publicité ou autrement, des qualités inexistantes à des produits ou services par rapport à ceux des concurrents, et attribuer des désavantages inexistants aux produits ou services des concurrents.

induire en erreur en omettant ou en dissimulant des défauts matériels ou des caractéristiques dangereuses des biens ou des services proposés. Imitation telle que visée à l'article 35 de la loi bulgare de protection de la concurrence en offrant ou en faisant de la publicité pour des produits ou des services dont l'apparence, l'emballage, le marquage, le nom ou d'autres caractéristiques induisent ou sont susceptibles d'induire en erreur quant à l'origine, le fabricant, le vendeur, le mode et le lieu de production, la source et le mode d'acquisition ou d'utilisation, la quantité, la qualité, la nature, les caractéristiques de consommation et d'autres caractéristiques essentielles des produits ou des services. Sollicitation déloyale de clients par une concurrence déloyale visant à attirer des clients en vertu de l'article 36 de la loi bulgare de protection de la concurrence, entraînant la résiliation ou la rupture de contrats avec des concurrents. Interdiction de la divulgation de secrets de fabrication ou de commerce par la connaissance, l'utilisation ou la divulgation d'un secret de fabrication ou de commerce contraire aux bonnes pratiques commerciales.

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