Comment préparer un marché public dans le secteur « Santé » ?

Dans cette présentation, nous exposerons les principales étapes qui doivent être mises en œuvre dans une procédure d'attribution d'un marché public au titre de l'article 18 de la loi sur les marchés publics, afin qu'elle soit préparée, organisée et conduite conformément aux règles de la loi sur les marchés publics. Marchés publics et mise en œuvre de ses réglementations et autres actes juridiques pertinents en vigueur.

1. Conditions générales.

1.1. Terme juridique « Maître d'ouvrage public » des marchés publics ! 

Les pouvoirs adjudicateurs publics sont définis à l'art. 2 de la ZOP. Cela inclut également les établissements médicaux étatiques et municipaux [1] , dont la pertinence et l'applicabilité à la notion de « pouvoir adjudicateur public » sont complétées par la définition d'« Organisme public » donnée au §2, point 43 des Dispositions transitoires et finales du Loi sur les marchés publics Dans la continuité de ce qui précède, les institutions médicales étatiques et municipales sont des organismes publics qui acquièrent le statut de « pouvoir adjudicateur public », car elles sont créées dans le but spécifique de satisfaire des besoins d'intérêt général ; ne pas avoir un caractère industriel ou commercial ; c) être financés à plus de 50 pour cent par des organismes étatiques, territoriaux ou locaux ou par d'autres organismes de droit public ou disposer d'un organe de direction ou de surveillance, dont la majorité des membres sont nommés ; un pouvoir adjudicateur public au sens de l'article 5, paragraphe 2, points 1 à 14 du code de procédure civile.

Le pouvoir adjudicateur public crée un profil dans   la plateforme électronique nationale unifiée basée sur le Web appelée « Système d'information automatisé centralisé « Marchés publics électroniques » (CAIS EOP).  Toutes les actions liées à l'attribution des marchés publics dans la plateforme sont effectuées par les pouvoirs adjudicateurs qui sont y est inscrit. 

Lors de l'enregistrement, un profil de l'organisation est créé sur la plateforme (art. 9g PPZOP).  Les pouvoirs adjudicateurs doivent également créer le profil de l'acheteur (l'adresse Internet du pouvoir adjudicateur), qui est géré sur la plateforme CAIS EOP. . Le profil de l'acheteur et le CAIS EOP contiennent la documentation relative à une commande publique spécifique, selon. Art. 36 ZOP.

1.2. Objets des marchés publics dans le domaine des soins de santé. 

Les marchés publics réalisés par les pouvoirs adjudicateurs publics dans le domaine de la santé ont des orientations diverses, et surtout les procédures de passation des marchés publics pour l'achat de médicaments, de réactifs et de consommables de laboratoire, d'achat de matériel, de maintenance. prestations de technique, de construction, la liste étant non exhaustive.

1.3. Cible.

L'objectif des marchés publics est d'assurer une efficacité optimale dans la dépense des fonds publics, ainsi que des fonds fournis par les fonds et programmes européens.

1.4.Principes

Les marchés publics sont attribués conformément et dans le respect des principes d'égalité et de non-discrimination ;  libre concurrence;  proportionnalité; publicité et transparence, celles-ci découlant des principes du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et notamment ceux de libre circulation des marchandises, de liberté d'établissement et de libre prestation de services et de reconnaissance mutuelle.

2. Préparation d'une procédure de passation de marchés publics.

Les pouvoirs adjudicateurs publics du secteur de la santé  doivent anticiper les besoins en matière de marchés publics et prévoir  le moment optimal pour la préparation, la mise en œuvre et la conclusion d'un contrat, qui d'une part est impérativement fixé comme un délai et, d'autre part, doit être cohérent avec les objectifs et besoins pour lesquels ouvre la procédure.

Dans ce contexte, le PPA  prévoit la planification des procédures que le pouvoir adjudicateur entend mener au cours de l'année suivante. Les entités adjudicatrices peuvent annoncer leur intention d'attribuer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres dans les 12 prochains mois en publiant un avis d'information préliminaire (art. 23 ZOP).

2.1. Détermination du type de marché public.

Lors de l'attribution des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs publics appliquent les procédures prévues à l'art. 18, par. 1, points 1 à 3, 6 à 8 et 11 à 13 du ZOP.

Les fournitures de médicaments  aux établissements médicaux sont généralement effectuées par le biais d'une procédure ouverte ou d'un concours public, en fonction de la valeur estimée et des quantités mises en jeu, selon les besoins du pouvoir adjudicateur spécifique. Ce type de procédure garantit dans une mesure exceptionnelle les intérêts du pouvoir adjudicateur. Parce que, d'une part, il offre la possibilité de participer à un large éventail de participants potentiels qui, dans des conditions de concurrence, satisferaient au maximum les intérêts du pouvoir adjudicateur en termes de prix et de qualité. Enfin et surtout, cette concurrence garantirait une utilisation optimale et opportune des fonds publics.

2.2. Conseil de marché

Lors de la préparation de l'attribution d'un marché public, le pouvoir adjudicateur peut procéder à  des consultations du marché en sollicitant l'avis d'experts ou d'organismes indépendants, ou d'acteurs du marché (article 44 de la loi sur les marchés publics). Les employeurs du secteur « Santé » organisent souvent, et il est recommandé, des consultations de marché, notamment dans les cas concernant les équipements médicaux spécialisés (par exemple, tomographes, mammographies, accélérateurs linéaires, etc.). Un exemple aussi évident est celui des consultations de marché menées par le secteur. Ministère de la Santé pour l'achat de deux véhicules sanitaires pour le transport aérien (hélicoptères), pour les besoins de l'aide aux médias. [2]

2.3. Contenu et préparation de la documentation

La phase de préparation du marché public dans le secteur « Santé » comprend la préparation d'une documentation qualifiée conforme aux spécificités de l'objet du marché et aux exigences réglementaires de la loi sur les marchés publics, du règlement d'exécution et d'autres actes juridiques pertinents.

De mon expérience professionnelle en tant qu'avocat ayant participé à la préparation des procédures de passation de marchés publics dans un établissement de traitement d'oncologie, je dirais qu'il est de bonne pratique que le pouvoir adjudicateur rende un arrêté pour déterminer l'équipe de spécialistes participant dans la préparation d'une procédure de passation de marchés publics, incl. préparation de la documentation, fixant un délai pour la phase préparatoire de la procédure.

La documentation relative à un marché public comprend : une décision d'ouverture de la procédure, une annonce de marché public, les spécifications techniques, les investissements et autres projets, lorsque cela est nécessaire à la préparation de l'offre, la méthodologie pour déterminer l'évaluation complexe de l'offre, lorsque applicables, des exemples de documents, ainsi qu'une instruction pour leur préparation, un projet de contrat, sauf lorsque le contrat est conclu dans des conditions générales ou qu'un acte réglementaire en détermine le contenu obligatoire. La documentation peut également contenir d'autres documents, en fonction des spécificités de l'objet du marché public. Cet ensemble de documents, accompagné d'une décision préparée d'ouverture de la procédure et d'un avis, constitue la dernière étape de la préparation de la procédure.

Attention!!! Lors de la préparation de la documentation, il convient de prendre en compte les modifications adoptées dans la loi sur les marchés publics et la loi sur les marchés publics à compter de la date de préparation et d'ouverture de la procédure d'attribution du marché public, comme, par exemple, les conditions spéciales introduites pour l'exécution des commandes (art. 47 de la loi sur les marchés publics), les exigences environnementales obligatoires (art. .47a ZOP).

Le pouvoir adjudicateur doit formuler de manière exhaustive dans l'avis de marché public les exigences imposées aux participants, y compris - motifs d'éloignement obligatoire (article 54 du Code civil), incl. à sa discrétion, d'inclure les motifs non obligatoires selon l'art. 55 du Code civil ; - les critères de sélection, qui se réfèrent à : 1.  l'aptitude (capacité juridique) à exercer une activité professionnelle ; 2.  la situation économique et financière ; 3.  les capacités techniques et professionnelles, en précisant nécessairement leurs exigences conformément aux articles 60 et 61 du Code civil et à l'art. 63 du Code civil et les moyens de les prouver.   

3. Publication de la procédure d'attribution du marché général.

Chaque commande publique évaluée selon l'art. 20, par. 1 à 3 et 7 de la loi sur les marchés publics est publié au registre des marchés publics et dans le profil correspondant de l'acheteur et reçoit un numéro unique.

Les documents liés à la participation aux marchés publics sont soumis via la plateforme conformément aux règles d'utilisation en vertu de l'art. 229, par. 1, article 12 du Code civil et sous réserve du respect des exigences fixées par le pouvoir adjudicateur.

Le pouvoir adjudicateur constitue une commission chargée de la sélection des participants, de l'examen et de l'évaluation des offres, selon les modalités et modalités précisées dans le PPA et le PPZOP.

La commission est un organe auxiliaire du pouvoir adjudicateur pour l'examen des offres reçues des participants aux procédures, à l'évaluation et au classement, qui, dans la phase finale de son activité, présente un rapport/protocole reflétant son activité globale, ses conclusions et ses propositions.

4. Achèvement de la procédure

L'acte final d'une procédure de marché public est la décision finale du pouvoir adjudicateur, désignant le contractant dans le cadre d'un marché public ou ordonnant la clôture de la procédure (article 108 de la loi sur les marchés publics).

5. Procédure en appel

Les décisions du pouvoir adjudicateur prises à l'issue d'une procédure de passation d'un marché public sont susceptibles de recours devant la Commission pour la protection de la concurrence (art. 196 du Code de procédure civile).

Dans la sixième partie « Suppression des violations des procédures » du Code de procédure civile, les actes susceptibles de recours et les délais impartis aux personnes habilitées à faire appel sont réglementés. Dans la plainte, toutes les objections et leurs motifs, ainsi que les demandes du plaignant, doivent être précisés de manière complète et spécifique. En effet, la loi permet, si le CPC évalue la présence d'une omission, de faire intervenir le plaignant en lui accordant un délai de trois jours pour corriger les irrégularités. Forts de nos nombreuses années de pratique dans le domaine des actes de recours devant le CPC, nous sommes parvenus à l'opinion qu'un recours bien fondé et complet contre des objections, déposé dans les délais, est toujours une indication de minutie et de précision, en ce sens, un grand professionnalisme. Instructions du CPC selon L'article 199, paragraphe 4, du ZOP serait en quelque sorte le signe d'une argumentation faible de la part du pouvoir adjudicateur dès la phase initiale du dossier de production spécial devant le CPC.

Si la plainte ne présente pas de vices ou si ceux-ci sont éliminés à temps, le CPC programme une réunion publique, permettant de prendre connaissance des preuves recueillies dans le dossier et de la fourniture de nouveaux documents au plus tard le jour même. avant l'audience relative à l'examen de la plainte (art. 209 ZOP).

La procédure de recours contre un acte d'un pouvoir adjudicateur est en deux instances. Les décisions du CPC sont susceptibles de recours devant la Cour administrative suprême, qui statue dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours et sa décision est définitive. (Art. 216 du Code civil).

6. Conclusion

Cette présentation constitue un schéma conceptuel des principales étapes que les pouvoirs adjudicateurs du secteur « Santé » doivent prendre en compte lors de la préparation d'une procédure de marché public. Les spécificités dans ce domaine sont essentielles, c'est pourquoi nous ne pouvons pas aborder tous les aspects et problèmes éventuels.

L’assistance d’experts dans la préparation, l’annonce, l’évaluation et l’attribution des marchés publics électroniques dans le cadre du PCSRA EOP est notre priorité et une opportunité d’aider les pouvoirs adjudicateurs dans ce domaine. 

Auteur: l'avocat Borilsava Doncheva

[1]  Art. 5, al. 2, point 16 ZOP

[2]  Etude de marché selon l'art. 21, par. 2 ZOP et les consultations du marché conformément à l'art. 44 du ZOP (government.bg)