Procédure de classification des hôtels, restaurants et autres lieux d'hébergement en Bulgarie.


I.INFORMATIONS GÉNÉRALES



1. Nom du service administratif et identifiant unique selon le registre des services :

classification des logements avec identifiant unique 2760


2. Base juridique pour la fourniture du service administratif/la délivrance de l'acte administratif individuel : loi bulgare sur le tourisme - articles 129 et suivants de la loi bulgare sur le tourisme.


3. Organisme fournissant le service administratif/établissant l'acte administratif individuel :

Ministre du tourisme ou l'un de ses fonctionnaires autorisés.

4. Unité de service administratif bulgare recevant les documents et fournissant des informations sur l'avancement du dossier :

Département bulgare des ressources humaines, des services administratifs et de l'information, et Département bulgare de la réglementation des activités touristiques, Direction de "politique touristique"

Adresse : Sofia, 11, Sofia, ul. " Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ; 02/9046874, 02/9046809, 02/9046895,

horaires d'ouverture : 9h00 à 17h30.


5. Comment faire votre demande :

Au bureau du ministère du tourisme en personne, ou par l'intermédiaire d'un tiers expressément autorisée par écrit, ou par l'intermédiaire d'un opérateur postal agréé ou par voie électronique.


6. Informations sur la fourniture du service par voie électronique : niveau de fourniture du service et adresse internet à laquelle il est fourni :

Ce service peut être obtenu et fourni par voie électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;


7. Durée du document/acte administratif individuel : 5 ans


8. Autorité contrôlant l'activité de l'organisme prestataire de services : Cour administrative bulgare suprême


9. Procédure, y compris les délais de recours contre les actes de l'organisme prestataire : L'arrêté de refus de classification est susceptible de recours selon la procédure et les délais du code de procédure administrative bulgare.

10. Adresse électronique pour toute suggestion concernant le service : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ;



11. Comment recevoir le résultat du service :

Dans les bureaux du ministère du tourisme bulgare - en personne ou par un tiers autorisé ; par l'intermédiaire d'un opérateur postal agréé et par voie électronique.



II. PROCÉDURE ET DOCUMENTS. TAXES.

1. exercice d'une activité sur le territoire de la République de Bulgarie :

Tous les lieux d'hébergement font l'objet d'une classification, quels que soient leur propriétaire et leur mode de gestion.

Le ministre du Tourisme bulgare ou un de ses fonctionnaires autorisés désigne la catégorie des lieux d'hébergement suivants :

(a) les hôtels trois étoiles, quatre étoiles et cinq étoiles et leurs établissements de restauration et de divertissement adjacents ;

(b) complexes touristiques d'appartements - toutes catégories ;

(c) villages de vacances - toutes catégories ;

(d) villages touristiques - toutes catégories ;

(e) villas - toutes catégories ;

2. les établissements indépendants de restauration et de divertissement - catégorie "quatre étoiles" et "cinq étoiles" ;

L'hôtellerie peut être exercée par une personne qui :

1. est un commerçant au sens du droit commercial bulgare ou est une personne morale habilitée par une autre loi à exercer des activités commerciales, y compris en vertu de la législation d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

2. n'est pas en liquidation ou en procédure de faillite ;

3. dispose d'un personnel ayant la formation et la qualification linguistique requises, avec l'ancienneté requise pour le personnel d'encadrement.

Les personnes exploitant une entreprise d'hôtellerie en Bulgarie doivent :

1. fournir des services touristiques dans un établissement touristique catégorisé ou dans un établissement qui a reçu un certificat provisoire d'une procédure de classification en cours ;

2. fournir des prestations touristiques dans un établissement touristique qui répond aux exigences de la catégorie qui lui est attribuée conformément à l'ordonnance sur les exigences relatives aux établissements d'hébergement et aux établissements de restauration et de divertissement et sur la procédure de détermination de la catégorie, de refus, de déclassement, de suspension et de cessation de la catégorie ;

3. placer près de l'entrée de l'établissement touristique le symbole de la catégorie - certificat et le panneau de signalisation, ainsi que les informations suivantes :

a) le nom, le siège social et l'adresse du commerçant ;

b) les heures d'ouverture de l'établissement touristique - pour les établissements de restauration et de divertissement ;

c) le nom du gérant de l'établissement avec un numéro de téléphone de contact

4. annoncer les prix de l'hébergement et des autres services qu'ils proposent au moyen d'une liste de prix placée dans un endroit visible par les consommateurs à proximité de la réception ;

5. afficher les prix de manière à ce qu'ils soient facilement compréhensibles, lisibles et non trompeurs pour les consommateurs ;

6. annoncer les prix obligatoirement en BGN et, si nécessaire, dans d'autres devises ;

7. respecter la législation bulgare régissant le séjour des touristes sur le territoire de la République de Bulgarie

8. tenir un registre des touristes hébergés dont le contenu des données est approuvé par le ministre du Tourisme bulgare et publié sur le site web du ministère du Tourisme bulgare ;

9. les données suivantes sont inscrites dans les registres des logements :

pour les touristes - citoyens de la République de Bulgarie, d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : nombre de touristes hébergés, date d'inscription et date de départ ;

pour les touristes citoyens des États autres que ceux visés à l'alinéa précédent : nombre de touristes hébergés, données d'identification des personnes conformément à l'article 28 alinéa 3 de la loi sur les étrangers en République de Bulgarie, la date d'enregistrement et la date de départ.



2. Procédure :

La personne qui effectuera l'hébergement hôtelier, ou une personne expressément autorisée par elle sous forme écrite ordinaire, soumet un formulaire de demande-déclaration -

https://www.tourism.government.bg/sites/tourism.government.bg/files/uploads/zaqvleniq/zaqvlenie-deklaraciq-mn.docx

Le formulaire est signé par le représentant légal du demandeur, conformément à son enregistrement commercial, ou par la personne autorisée. La demande-déclaration et ses annexes sont présentées en bulgare.

Le modèle doit avoir le contenu spécifié comme obligatoire à l'article 129, paragraphe. 1 de la loi bulgare sur le tourisme. Il est utilisé pour déclarer les circonstances et fournir les informations nécessaires au régime juridique. À cet égard, tous les détails du formulaire doivent être remplis correctement.

Les éléments suivants doivent être joints à la déclaration :

a) une copie du contrat de location ou d'un autre contrat dont il ressort que les conditions sont réunies pour que la personne exerce l'activité touristique en question dans l'établissement ;

b) un document attestant la mise en service de l'établissement, ou un autre document attestant la légalité de l'établissement, conformément à la loi bulgare sur l'aménagement du territoire, et, le cas échéant, le permis d'utilisation d'un plan d'eau et un certificat d'aptitude - pour les établissements de restauration et de divertissement situés sur des pontons ou sur des bateaux amarrés près du rivage ;

c) l'original de procuration expresse, lorsque la demande-déclaration est présentée par un mandataire.

Échantillons et formulaires

Formulaire de déclaration :

https://www.tourism.government.bg/sites/tourism.government.bg/files/uploads/zaqvleniq/zaqvlenie-deklaraciq-mn.docx



Taxes :

La redevance à payer dépend de la capacité d'accueil du site à catégoriser. Son type et sa catégorie /une, deux, trois, etc. étoiles/ n'ont pas d'incidence sur le montant de la redevance.

a) jusqu'à 30 chambres - 500 BGN ;

b) de 31 à 150 chambres - 1200 BGN ;

c) de 151 à 300 chambres - 1900 BGN ;

d) de 301 à 500 chambres - 2800 BGN ;

(e) plus de 500 chambres - 5 000 BGN ;

La taxe est payable en totalité au moment de la soumission du formulaire de candidature.

La taxe est payée comme suit :

Sur le compte budgétaire de la BNB (Banque Populaire Bulgare)

IBAN :

BG71 BNBG 9661 3000 1171 01

Le code BIC de la BNB pour les paiements en BGN est :

BNBGBGSD.

Paiement via les terminaux de paiement.

Via le terminal virtuel de paiement (VPOS) sur le portail des paiements électroniques de la République de Bulgarie

https://pay.egov.bg/ lors de la demande d'un service par voie électronique via le portail unifié des services administratifs électroniques https://egov.bg.

III. PROCESSUS INTERNE

La demande-déclaration est soumise à l'examen du Comité d'experts bulgare pour la classification des établissements touristiques /ECCTO/.

Le Comité examine la demande et ses annexes dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Après avoir constaté que les documents présentés justifient du respect des exigences de l'article 129 de la loi sur le tourisme, elle se prononce par une proposition motivée à l'organisme de classification compétent ou à un fonctionnaire habilité par celui-ci pour ouvrir la procédure de classification du site touristique et délivrer une attestation provisoire pour la procédure de classification ouverte.

En cas d'incomplétude ou d'irrégularité des documents soumis, le comité d'experts bulgare pour la classification des sites touristiques, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de la réunion, en informe le demandeur par écrit. Il fixe alors un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification pour leur retrait. Le délai est suspendu jusqu'à la date de la suppression du caractère incomplet et/ou irrégulier. S'il n'est pas remédié aux déficiences et/ou irrégularités dans le délai imparti, l'organisme de classification refuse, par arrêté, de désigner le type et la catégorie de l'établissement.

Le certificat temporaire de la procédure de classification ouverte est valable pendant quatre mois.

Lorsque, pendant la durée du certificat temporaire pour la procédure ouverte de classification, l'établissement n'a pas été contrôlé sur place pour vérifier la conformité aux exigences de la catégorie demandée, pour une raison non imputable à l'hôtelier ou au restaurateur, la durée du certificat temporaire peut être prolongée une fois.

L'organisme de classification ou un de ses fonctionnaires autorisés détermine la période de prolongation et délivre un nouveau certificat temporaire avec une période de validité mise à jour.

Pendant la période de validité des certificats temporaires, un groupe de travail d'experts est désigné par décision de l'OEQ compétent pour effectuer une inspection sur place de l'établissement afin de s'assurer qu'il satisfait aux exigences de la catégorie demandée. Un compte rendu des résultats de l'inspection est établi, reflétant tous les faits et circonstances établis au cours de l'inspection et une proposition à l'OEQ compétent pour :

1. la détermination du type et de la catégorie du site touristique, qui ont été revendiqués ou qui ont été identifiés par le groupe de travail d'experts lors de l'inspection sur place du site, ou

2. le refus de déterminer le type et la catégorie du site touristique.

L'autorité de classification ou son représentant autorisé sur la base de la proposition de l'EQTO compétent par arrêté :

1. désigner le type et la catégorie de l'établissement et délivrer un certificat de la catégorie désignée ; ou

2. refuse la désignation du type et de la catégorie du site touristique sur la base de motifs.

En cas de refus de la désignation du type et de la catégorie, l'arrêté est adressé au demandeur et peut faire l'objet d'un recours en vertu du code de procédure administrative. L'appel ne suspend pas l'exécution.

Lorsqu'un ordre de refus de déterminer le type et la catégorie de l'établissement est émis, le demandeur n'a pas le droit de présenter une nouvelle demande-déclaration dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordre de refus.

Les établissements d'hébergement catégorisés reçoivent un symbole de classification, en fonction de leur type et de leur catégorie, comprenant un certificat et une plaque, qui doivent être affichés de manière visible dans l'établissement.

Le symbole de catégorie doit être obtenu par le demandeur en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant autorisé.

La catégorie des établissements d'hébergement est déterminée sur la base du respect des exigences minimales obligatoires en matière de construction, d'ameublement et d'équipement, de service, de prestations offertes et de qualifications professionnelles et linguistiques du personnel fixées dans l'ordonnance sur les exigences applicables aux établissements d'hébergement et de restauration et sur la procédure de détermination de la catégorie, de refus, de déclassement, de suspension et de cessation de la catégorie - http://www.tourism.government.bg/sites/tourism.government.bg/files/documents/2015-08/naredba_za_kategorizatzia_na_mn_zhr_25.08.2015.pdf.

La durée de validité du certificat délivré pour une certaine catégorie de logement est de 5 ans.

Dans les trois mois précédant l'expiration de la période de 5 ans, la personne présente une demande-déclaration de confirmation de la catégorie de l'établissement ou obtient une catégorie différente de celle qui lui a été attribuée jusqu'à présent. La catégorie des locaux cesse à l'expiration du délai.

IV. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

En cas de modification des circonstances inscrites au Registre national des touristes (RNT), l'hôtelier doit, dans les 14 jours suivant la modification, demander l'inscription des modifications au RNT et à l'attestation qui lui a été délivrée, le cas échéant.

Pour modifier et/ou compléter le certificat et l'inscrire au registre, il faut présenter au ministre du Tourisme une demande-déclaration et les documents attestant la modification.

Demande de déclaration:

https://www.tourism.government.bg/sites/tourism.government.bg/files/uploads/zaqvleniq/zaiav_za_promiana_v_obstoiatelstvata_esti.doc

L'enregistrement de la modification donne lieu au paiement d'une taxe conformément au tarif des taxes à percevoir en vertu de la loi sur le tourisme, adopté par le P.M. n° 355 du 15.12.2016 (SG n° 102 du 23.12.2016), comme suit :

Pour l'enregistrement des changements survenus, lorsque le changement entraîne la délivrance d'un nouveau document (mis à jour) - 150 BGN.

Pour l'enregistrement des changements, lorsque le changement doit être reflété uniquement dans le NTR, sans émettre un nouveau document mis à jour (certificat) - 50 BGN.

Réglementation applicable :

Loi bulgare sur le tourisme

http://www.tourism.government.bg/sites/tourism.government.bg/files/documents/2018-06/zakon_za_turizma.pdf

Tarif des droits à percevoir en vertu de la loi bulgare sur le tourisme, adopté par le P.M. n° 355 du 15.12.2016 (promulgué par le SG n° 102 du 23.12.2016)

http://www.tourism.government.bg/sites/tourism.government.bg/files/documents/2016-12/tarifa_za_taksite_br.102_dv_ot_23.12.16.pdf.

Ordonnance sur les exigences relatives aux établissements d'hébergement et de restauration et sur la procédure de détermination de la catégorie, de refus, de déclassement, de suspension et de cessation de la catégorie.

http://www.tourism.government.bg/sites/tourism.government.bg/files/documents/2015-08/naredba_za_kategorizatzia_na_mn_zhr_25.08.2015.pdf