Comment créer une société par actions en Bulgarie?

 Une société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions. La société est responsable devant ses créanciers avec ses actifs. Le nom commercial de la société anonyme doit être unique pour la Bulgarie et doit comprendre l'extension "акционерно дружество" (société par actions) ou l'abréviation "AD". Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital social minimum d'une société par actions est de 50 000 BGN, soit environ 25 500 €. Аt au moins 25 % du capital social doit être souscrit afin d'engager une procédure d'enregistrement. 

Depuis le 23 octobre 2018, les sociétés par actions ne peuvent plus émettre d'actions au porteur. Toutes les actions au porteur doivent être remplacées par des actions nominatives - ordinaires ou privilégiées - avant le 23 juillet 2019.

Une société par actions peut avoir un système de gestion à un ou deux niveaux. Dans ce dernier cas, un organe de surveillance est nommé en même temps qu'un conseil d'administration, tandis que dans les sociétés à système unique, seul un conseil d'administration est nommé.

Avantages de l'utilisation de nos services pour établir une société par actions en Bulgarie

Pas de frais pour l'adresse du siège social ! Nous vous fournirons gratuitement une adresse de siège social de premier ordre pour votre société anonyme bulgare, aussi longtemps que vous en aurez besoin.

Pas de frais de maintenance, annuels ou cachés.

Société anonyme bulgare à action unique - EAD (en bulgare, abréviation "ЕАД")

La société par actions à actionnariat unique est une société par actions dont le capital est détenu par une seule personne physique ou morale. Le capital social minimum est de 50 000 BGN et il est divisé en actions.

Nos prix sont les plus compétitifs pour la création d'une société par actions bulgare.

Étapes à suivre pour enregistrer une société par actions en Bulgarie

Rédiger l'ensemble des documents de constitution (procuration, protocole d'association et déclarations).

Chaque directeur ou gérant devra signer un spécimen et l'attester auprès de l'ambassade ou du consulat bulgare le plus proche, ou d'un notaire local.

Ouverture d'un compte bancaire de la société pour le dépôt du capital de fondation.

Traduction et légalisation des spécimens (s'ils ne sont pas signés devant un notaire bulgare ou à l'ambassade ou au consulat bulgare).

Remplissage de tous les documents au registre des sociétés bulgares.

Votre société par actions est enregistrée dans les 2 jours ouvrables. Le compte bancaire de dépôt est fermé ; les demandes de compte bancaire professionnel et de numéro de TVA bulgare peuvent être soumises. 

Comment ouvrir un compte bancaire pour une société par actions en Bulgarie ?

Depuis le 1er août 2019, les banques en Bulgarie refusent d'ouvrir des comptes bancaires d'entreprise à moins que le directeur de la société ne soit un résident de la Bulgarie. En d'autres termes, vous devez demander la résidence bulgare pour les citoyens de l'UE avant de demander l'ouverture d'un compte bancaire d'entreprise. D'autre part, la demande de carte de résidence bulgare est une condition préalable à l'obtention de la résidence fiscale en Bulgarie.

Changement de situation d'une société par actions.

Si vous avez enregistré une société par actions en Bulgarie et que vous souhaitez modifier l'une des circonstances de la société, nous pouvons vous aider dans les cas suivants :

Augmentation/réduction du capital de la société ;

Changement de propriété et de direction ;

Changement de l'adresse du siège social ;

Changement de nom de la société ;

Liquidation d'une société par actions bulgare ;

Insolvabilité d'une société anonyme bulgare.

Pour modifier l'une des circonstances de la société par actions, vous devrez nous autoriser à agir en votre nom et à vos frais en ce qui concerne le changement en question. L'autorisation nécessite que quelques documents soient attestés dans l'ambassade ou le consulat bulgare le plus proche, ou apostillés. Les changements de situation de l'entreprise prennent jusqu'à 3 jours ouvrables après réception de l'autorisation.

Veuillez vous renseigner auprès de M. Martin Groysne, qui est un avocat français exerçant en Bulgarie, à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..