Les marches publics en Bulgarie.

 

 

 

Le contenu des marchés publics est l'un de ceux qui évoluent le plus rapidement dans la réalité juridique bulgare. Les normes juridiques élevées, l'interprétation et l'application correctes de la loi sur les marchés publics (PPA) et de ses actes sous-législatifs constituent la base de la fourniture de services juridiques qui répondent aux conditions de publicité et de transparence requises, de concurrence libre et équitable dans le cadre des exigences relatives aux marchés publics. Notre souci de bien conseiller nos clients conduit à une utilisation efficace des fonds publics et à la protection des intérêts des autorités contractantes et des participants à ce processus.

 

Le cabinet d'avocats Kostov & Partners a une grande expérience, ce qui est dû à la large gamme de services juridiques fournis aux parties intéressées, aux candidats, aux autorités contractantes et aux contractants dans divers domaines de l'économie, participants aux marchés publics. Voici les services offerts par Kostov & Partners en la matière :

 

- Assistance à la préparation et au contrôle des documents de participation ;

- Participation à l'évaluation juridique des offres ;

- Conseils sur les conditions de dépôt d'une plainte - négociation ;

- Clarification des questions des soumissionnaires ;

- Préparation et conduite des discussions de clarification et des négociations ; Initiation et défense des cas de recours et de compensation ;

- Assistance à la conception et à la rédaction des documents d'appel d'offres et des documents contractuels ;

- Conseiller l'autorité contractante dans la conduite du processus de passation de marchés ;

- Conseiller les soumissionnaires dans la préparation des offres ;

- conseiller les soumissionnaires sur les violations de la procédure de passation de marché ;

- Représentation des entités adjudicatrices publiques et des candidats dans la procédure de contrôle ;

- Poursuite des demandes de dommages et intérêts contre les entrepreneurs défaillants ;

- Poursuite des actions en dommages et intérêts contre l'entité adjudicatrice publique pour accords illégaux.

 

 

Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en marchés publics à Plovdiv, veuillez contacter l'équipe de Kostov & Partners ici et maintenant :

 

Courriel - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et téléphone : +359888915215

 

 

Chez Kostov & Partners, nous respectons votre droit à la vie privée. Que vous soyez en relation avec nous en tant qu'employé, client, consommateur, citoyen, etc., vous avez le droit de voir vos données personnelles protégées. Ces données peuvent être votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique (courriel), etc.

 

Collecte de données personnelles.

 

Nous recueillons des informations sur vous lorsque vous utilisez le formulaire de contact de notre site web. Les informations recueillies comprennent votre nom, votre adresse électronique et toute autre information personnelle que vous avez volontairement décrite dans le message que vous nous avez adressé.

 

Nous utiliserons vos données personnelles pour répondre à votre demande ou pour vous donner accès à des informations particulières. Les informations personnelles que vous fournissez ne seront pas communiquées à des tiers, à moins que des autorités/personnes gouvernementales ou autorisées ne le demandent expressément, comme le prévoit le règlement sur la protection des données.

 

Informations collectées automatiquement qui ne constituent pas des données à caractère personnel.

 

Lors de la visite de notre site web, des informations générales non personnelles sont automatiquement collectées de manière aléatoire (type de navigateur utilisé, nombre de visites, temps moyen passé, pages consultées). Nous utilisons ces informations à des fins statistiques, dans leur ensemble, pour déterminer l'attrait de notre site web et des informations qu'il contient.

 

Protection des données.

Nous mettons en œuvre un ensemble de mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos Données Personnelles contre tout accès ou utilisation illicite ou non autorisé, et contre toute perte accidentelle ou atteinte à leur intégrité. Ces mesures sont conçues en fonction des technologies de l'information que nous utilisons et des coûts qu'elles impliquent, et en conformité avec les normes et pratiques appliquées dans nos politiques internes.

 

Divulgation des données personnelles.

 

En fonction des finalités pour lesquelles nous collectons vos Données Personnelles, nous pouvons les divulguer aux catégories de destinataires suivantes :

(a) Aux employés autorisés de notre organisation :

(b) Tiers - par exemple, des sociétés de confiance qui peuvent utiliser vos données personnelles pour vous fournir les services et/ou les informations que vous avez demandés. Nous exigeons de ces sociétés qu'elles se conforment au droit applicable et à la présente politique et qu'elles accordent une attention particulière à la confidentialité de vos informations personnelles ;

c) D'autres tiers lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour protéger un intérêt légitime de notre organisation :

 

Pour se conformer à la loi, aux demandes des autorités gouvernementales, aux ordonnances des tribunaux, aux procédures judiciaires, aux obligations liées à la déclaration et à la fourniture d'informations aux autorités gouvernementales, etc ;

Pour confirmer ou appliquer les procédures et les contrats de Kostov & Partners ;

Pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Kostov & Partners et/ou de nos clients;

Transférer des données en dehors de l'Espace économique européen (EEE)

Vos données personnelles peuvent être transférées à des destinataires qui peuvent être situés en dehors de l'EEE, et peuvent être traitées par nous et ces destinataires en dehors de l'EEE. Nous mettons en œuvre des mesures spécifiques appropriées pour garantir un niveau de protection adéquat de vos Données personnelles lorsqu'elles sont transférées vers des pays situés en dehors de l'EEE qui ne fournissent généralement pas le même niveau de protection des données que celui qui s'applique dans l'EEE.

Nous vous informerons toujours clairement lorsque vos données personnelles sont transférées en dehors de l'EEE. Ces informations vous seront fournies par le biais d'avis de confidentialité spéciaux, de services spécifiques connexes (y compris les services de communication électronique), de bulletins d'information électroniques, de rappels, d'enquêtes, d'invitations à des événements, etc.

 

Accès à vos données personnelles.

 

Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles que nous traitons et si ces données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander qu'elles soient corrigées ou supprimées.

 

Nous avons mis en place un service de contact pour les questions relatives à la protection des données personnelles où nous répondrons à vos questions ou demandes relatives à la présente politique, aux avis spéciaux sur la confidentialité, à vos données personnelles (et à leur traitement).

 

Vous pouvez adresser toute question, demande ou plainte concernant l'application de la présente politique ou l'exercice de vos droits tels que décrits dans la présente politique aux contacts suivants pour les questions relatives à la protection des données à caractère personnel :

office@kostovpartners.bg

 

Liens vers d'autres sites.

 

Le site Kantorite.bg contient des liens vers d'autres sites web. Nous ne sommes pas responsables et n'influençons pas le contenu et/ou la maintenance de ces sites et ne sommes pas responsables de tout dommage découlant de leur contenu et/ou de leur maintenance.

 

Droit au changement.

 

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera reflétée sur cette page et entrera en vigueur dès sa publication.

 

Dernière modification : 25 février 2019.

 

 

Que sont les cookies et quel est leur but?

 

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Pour en savoir plus sur les cookies et sur la manière de les contrôler, de les désactiver ou de les supprimer, consultez le site www.aboutcookies.org.

 

 

 

 

 

 

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Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé en marchés publics à Plovdiv, contactez notre juriste francophone Martin Groisne à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au +359 878 510 533.