Comment protéger les droits d'auteur en Bulgarie? Spécialiste francophone du droit d'auteur en Bulgarie - Martin Groisne.

Un auteur est toute personne physique qui, en raison de son activité créatrice, crée une œuvre dans le domaine de la littérature, de la science ou de la technologie. 
L'auteur est présumé être la personne dont le nom ou un autre signe d'identification figure sur l'œuvre.  Dans certains cas, l’auteur est une personne morale - par exemple, dans le cas de programmes informatiques créés dans le cadre d'une relation de travail (selon l'article 14 de la loi bulgare sur le droit d’auteur et les droits voisins).

Quelles sont les œuvres concernées par le droit d'auteur en Bulgarie ?

 En principe, le droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui sont :

- Issues d'une activité créative (c'est-à-dire non copiées mécaniquement) ;

- les œuvres de la littérature, de l'art et de la science ;

- qui sont objectivées de quelque manière que ce soit (publiés, exposés, chantés, interprétés, etc.)

Malgré cette description générale, l'article 3 de la loi bulgare sur le droit d'auteur et les droits voisins énumère précisément toutes les œuvres qui font l'objet d'un droit d'auteur. 

Ce sont :

1- les œuvres littéraires, y compris les œuvres de littérature scientifique et technique, les œuvres de journalisme et les programmes informatiques ;

2- les œuvres musicales ;

3- les œuvres scéniques - dramatiques, musicales-dramatiques, pantomimes, chorégraphiques, etc ;

4- les films et autres œuvres audiovisuelles ;

5- les œuvres d'art, y compris les œuvres d'art appliqué, de design et d'artisanat populaire ;

6- les œuvres d'architecture et les plans d'aménagement  ;

7- les œuvres photographiques et les œuvres créées d'une manière analogue à la photographie ;

8- les projets architecturaux approuvés, les projets d'aménagement du territoire approuvés, les cartes, les schémas, les plans et autres documents, relatifs à l'architecture, à l'aménagement du territoire, à la géographie, à la topographie, aux musées et à tout domaine scientifique et technique ;

9- la conception graphique d'une publication imprimée ;

10- les plans cadastraux et les cartes topographiques de l'État ;

11- les traductions et adaptations d'œuvres existantes et du folklore ;

12- les arrangements d'œuvres musicales et folkloriques ;

13- les périodiques, les encyclopédies, les collections, les anthologies, les bibliographies, les bases de données et autres, qui comprennent deux ou plusieurs œuvres ou matériaux.

La loi indique aussi explicitement quelles sont les œuvres qui ne donnent pas lieu à un droit d'auteur, à savoir :

- les actes statutaires et individuels des organes de l'État, les actes des tribunaux et leurs traductions officielles ;

- les idées et des concepts ;

- les œuvres folkloriques ;

- les nouvelles d’information, les faits, les informations et données.

Qu'est-ce que le droit d'auteur et quels sont les droits de l'auteur selon le droit bulgare ?

Avec la création et la communication d'une œuvre, l'auteur de l'œuvre obtient la protection juridique de son droit d'auteur. 
Qu'est-ce que cela signifie ? 
Cela signifie que l'œuvre que vous créez ne peut être utilisée que par vous, que vous êtes le seul à pouvoir en disposer et que vous pouvez interdire à tout tiers de l'utiliser sans votre autorisation. Et que lorsqu’un tiers utilise votre œuvre, il vous doit une rémunération pour chaque utilisation. 
Ce dernier point constitue l'un des principaux avantages du droit d'auteur, à savoir la possibilité de louer l'utilisation de votre œuvre à des tiers moyennant une rémunération par le biais d'un contrat de licence de droit d'auteur.

Protection judiciaire. Si quelqu'un viole vos droits d'auteur en utilisant votre travail sans votre autorisation, cela constitue une violation de la propriété intellectuelle. 
Cela dit, vous pouvez engager la responsabilité juridique du contrevenant en lui ordonnant de cesser d'utiliser votre œuvre (article 95b alinéa 1 tiret 2 de la loi bulgare sur le droit d’auteur et les droits voisins), de mettre fin au préjudice, et de vous verser une indemnité (article 95 de la loi bulgare sur le droit d’auteur et les droits voisins). 
L'auteur peut également demander au tribunal de constater l'infraction (art.95b alinéa 1 tiret 1 de la loi bulgare sur le droit d’auteur et les droits voisins) et de saisir les éventuels exemplaires de reproductions illégales de l'œuvre (art.95b alinéa 1 tiret 3 de la loi bulgare sur le droit d’auteur et les droits voisins) ou les appareils d’enregistrement et de décodage utilisés pour commettre l'infraction (art.95b alinéa 1 tiret 4 de la loi bulgare sur le droit d’auteur et les droits voisins). 
Les différentes actions décrites dans le cadre de la loi bulgare sur le droit d’auteur et les droits voisins offrent à l'auteur un moyen adéquat de défendre son œuvre et son travail intellectuel devant les tribunaux. 
Les juridictions compétentes en matière de droit d'auteur sont les tribunaux territoriaux de première instance.

Recours administratifs et pénaux. Les contrevenants au droit d'auteur sont soumis à une responsabilité administrative et pénale (voir articles 96e et 97 de la loi bulgare sur le droit d’auteur et les droits voisins) ainsi qu'à une responsabilité pénale. 
La première est administrée et appliquée par le ministère de la culture, tandis que pour la seconde, une plainte au titre de l'article 172a du Code pénal bulgare peut être déposée auprès du bureau du procureur territorialement compétent.

Régime d'enregistrement des droits d'auteur. Dans la doctrine juridique européenne, il n'y a pas de régime d'enregistrement pour les droits d'auteur et les œuvres protégées par le droit d'auteur, car ces droits naissent à la date de leur objectivation publique en vertu de la loi. 
Cependant, ces dernières années, il est devenu courant d'enregistrer des œuvres protégées par le droit d'auteur (y compris celles des sujets de droit bulgares) aux États-Unis. 
Ce régime d'enregistrement permet de prouver plus facilement l'objectivation temporelle de votre œuvre, la protection juridique couvrant les 165 États membres de la Convention de Berne, y compris la Bulgarie et la plupart des États membres de l'UE. 
L'enregistrement se fait auprès de l'U.S. Copyright Office, en effectuant une procédure administrative d'enregistrement spécifique pour l'œuvre protégée par le droit d'auteur en question - auprès de la Bibliothèque du Congrès des États-Unis. 
De cette manière, l'auteur est en mesure d'enregistrer son droit d'auteur au niveau international, la protection s'étendant à la quasi-totalité des pays industriels développés qui ont signé la Convention de Berne.

Veuillez poser votre question sur les droits d'auteur ici : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou directement en appelant notre juriste francophone Martin Grоisne au +359 878 510 533