Protection des réfugiés en Bulgarie.

La protection accordée par la République de Bulgarie aux étrangers comprend l'asile, la protection internationale et la protection temporaire.

Le droit d'asile en République de Bulgarie est régi par la Constitution de la République de Bulgarie et la loi sur l'asile et les réfugiés (ARA). La Constitution définit les pouvoirs du Président en matière d'octroi de l'asile. Selon l'article 27(2) de la Constitution, "la République de Bulgarie accorde l'asile aux étrangers persécutés pour leurs convictions ou leurs activités de défense des droits et libertés internationalement reconnus".

La protection internationale est accordée conformément à la Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951, et au Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967, ratifiés par la loi (Journal des lois n° 36 de 1992 ; complété par le n° 30 de 1993) (Journal des lois n° 88 de 1993), aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et à l'ARS. La protection internationale comprend le statut de réfugié et le statut humanitaire, qui sont accordés par décision du président de l'Agence d'État pour les réfugiés relevant du Conseil des ministres (SAR).

Les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié sont énoncées à l'article 8 de la LAS. Ce type de protection est accordé à un étranger qui, craignant avec raison d'être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors de son pays d'origine et qui, pour ces raisons, ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner.

En vertu de l'art. 9 de la LAS, le statut humanitaire est accordé à un étranger qui ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié et qui ne peut ou ne veut pas bénéficier de la protection de son pays d'origine parce qu'il peut être exposé à un risque réel d'atteintes graves, telles que la peine de mort ou l'exécution, ou la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants, des menaces graves contre la vie ou la personne d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé international ou de conflit interne.

La protection temporaire est accordée en cas d'afflux massif d'étrangers contraints de quitter leur pays d'origine en raison d'un conflit armé, d'une guerre civile, d'une agression étrangère, de violations des droits de l'homme ou de violences à grande échelle sur le territoire du pays concerné ou dans une région particulière de celui-ci et qui ne peuvent pour ces raisons y retourner. La protection temporaire est accordée par le Conseil des ministres sur décision du Conseil de l'Union européenne. Sa durée est déterminée par décision du Conseil de l'Union européenne.