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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une institution judiciaire internationale du Conseil de l'Europe, créée pour assurer le respect et la protection des droits et libertés internationalement reconnus en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le territoire des 47 États membres du Conseil de l'Europe.

La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction internationale devant laquelle toute personne physique ou morale peut faire appel lorsqu'elle a épuisé ses voies de recours et que l'ordre juridique national n'a néanmoins pas protégé ses droits et ses intérêts légitimes. 

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme est engagée par le dépôt d'une plainte dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'acte auprès de la dernière instance possible sur le territoire du pays. La plainte expose l'ensemble du contexte factuel et juridique et justifie la violation alléguée ainsi que le montant des dommages réclamés par l'État (en l'occurrence la Bulgarie).

En tant que cabinet disposant d'une longue expérience dans le domaine de la protection des droits de l'homme, nous pouvons vous aider à déterminer si les motifs de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont présents dans votre cas, ainsi qu'à déposer une plainte auprès d'un avocat pouvant assurer une représentation professionnelle et la protection de vos intérêts devant la Cour européenne des droits de l'homme. 

Si vous avez besoin d'un avocat spécialisé dans les droits de l'homme à Plovdiv, contactez notre juriste francophone Martin Groisne à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au +359 878 510 533.